Bonjour,
2003 - La commune invoque, sans justification, un cas de force majeure pour ne pas avoir réalisé mon assainissement comme elle me l’a promis par écrit. Ce qui me cause un préjudice financier et c’est pourquoi je conteste.
2004 & 2005 expertise judiciaire
l’expert valide le cas de force majeure, sans justification.
Je démontre, dans un dire, avec les chiffres de l’expert qu’ il n’y avait pas de cas de force majeure.
Ma démonstration sera ignorée, pendant l’expertise, et dans le rapport d’expertise qui reconduit le cas de force majeure.
Le juge des référés ne proteste pas. Mes avocats non plus.
2009 2013 un recours de plein contentieux se termine en jugement d’incompétence du tribunal administratif, le 08/03/2013.
Bientôt la fin de la prescription, quelle procédure engager ?
Dernière modification : 18/12/2017