J'ai fait une demande de RSA, et une lettre de rejet m'a été adressée.
Aucun motif m'a été communiqué, la lettre n'est que la communication de rejet.
Puis-je invoquer le vice de forme car je ne dispose pas des éléments suffisants pour apprécier les raisons du refus administratif ?
Cher Monsieur,
vous pouvez présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif en invoquant l'absence de motivation et faire ainsi annuler la décision.
__________________________ Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com