En l'absence du propriét.intervention archit. mandaté par le mai'

bonjour,
en litige avec mes voisins car ils ont reculé leur clôture de 1.50 mchez moi, sur 11 m de long et créé une ouverture(portail) donnant sur ma parcelle. J'ai demandé l'arbitrage du maire et aujourd'hui je me retrouve avec deux problèmes à régler, les voisins et le maire.
en effet, pour une raison inconnue, le maire inoque une voie communale entre nos deux parcelles, sans aucun documents à l'appui chose que démentent tous les dcuments en ma possession, les hupothèques, le cadastre les archives départementales, les actes notariés etc.
le maire a mandaté un architecte pour une expertise amiable avant de voter la décision en conseil municipal, quinze jours après. j'ai écris à l'archtecte pour lui indiquer que j'attendais la décion duconseil de l'ordre des géomètres, saisi, et que je reprendrai contact ultérieurement.
a la date qu'ils avaient prévu, en mon absence l'architecte est venu sur ma propriété,accompagné du maire de l'avocat de la commune, des voisins et la gendarmerie.
ma quesstion est la suivante: un architecte peut-il intervenir sur la propriété privée, en l'absence du propriétaire?
si non n'y a-t-il pas violation de propriété? Dans ce cas que puis-je faire
je vous remercie sincèrement pour votre aide
Adelina13 Dernière modification : 04/04/2009

Adelina13,
Je doute qu'il y ait "violation de propriété", le maire peut aller partout et y amener qui il veut; il a des pouvoirs de "police administratives."
Le pot de terre contre le pot de fer : une seule réponse, le médiateur de la république.
Si aucun arrangement à l'amiable n'a pu être trouvé, malgré vos courriers, vous pouvez faire appel au médiateur de la république.
Le Médiateur de la République est l'équivalent des Conciliateurs ; les Conciliateurs pour les problèmes entre particuliers et le Médiateur pour les conflits entre Administration ou service investi d'une mission de service public (EDF, mairie, Assedic...) Les litiges entre particuliers sont donc exclus. Il a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement...
Le Médiateur de la République ne peut pas non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.

- Les avantages ?
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement. Il peut même adresser à l'Administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.
Qui peut en bénéficier ?
Tout administré, en conflit avec un service administratif en raison du mauvais fonctionnement de ce service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice peut bénéficier des services du Médiateur de la République.
A quelles conditions ?
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 :
1. Le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale,
2. Par l'intermédiaire d'un parlementaire,
3. Et après que des démarches ont été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées (Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause).

Que faut-il faire ?
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur. Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur.
En effet, seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence. Il n'est pas possible de s'adresser directement à ce dernier.
Le médiateur peut aussi s'auto-saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, même si aucun usager n'a posé de réclamation.

A savoir
Vous pouvez rencontrer en préfecture les correspondants du Médiateur qui y assurent une permanence. Ils vous fourniront toutes les informations et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Ils peuvent vous aider à la constitution d'un dossier ou à régler directement les affaires les plus simples.
Quels sont les frais ?
Vous n'aurez aucun frais à supporter. Les services du Médiateur de la République sont gratuits.

En dernier recours, et si les autres démarches ne vous ont pas donné satisfaction, vous pouvez saisir la justice.
Les juridictions civiles
Pour obtenir la cessation du trouble et/ou le versement de dommages et intérêts, vous devez saisir les tribunaux civils sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ou en invoquant la notion d'inconvénient anormal de voisinage. Plus précisément, vous devez saisir:
- le juge de proximité pour les demandes n'excédant pas 4 000€;
- le tribunal d'instance si votre demande est comprise entre 4 000 et 10 000€ ;
- le tribunal de grande instance si elle excède 10 000€.
Devant les tribunaux civils, si vous gagnez votre procès, le responsable sera condamné à prendre toutes les mesures nécessaires pour ne plus vous importuner, si besoin est sous astreinte: c'est ainsi, par exemple, qu'un musicien devra faire insonoriser la pièce dans laquelle il s'exerce, un propriétaire réparer son mur en ruine, un restaurateur installer une cheminée pour que les odeurs alimentaires n'importunent plus ses voisins, etc. Le responsable du trouble peut également être condamné à verser des dommages et intérêts pour compenser le préjudice que vous avez subi.
Bien à vous et bon courage.

bonjour Modérateur,
merci pour votre réponse, mais vraiment croyez-vous que le maire a tous les drits? Je suis de votre avis il est le premier magistrat de la ville, mais de là à faire intervenir un architecte sur ma propriété, alors que j'avais signalé que je recontacterai ultérieurement le cabinet, je pense que le maire outrepasse ses droits!surtout qu'il n'y avait aucun caractère d'urgence,
mes prohets, assigner mes voisins pour régler le problème de bornage, et évidement sisir le médiateur de la république, pour calmer les ardeur du maire, car j'avoue que toute cette situation me détruit nerveusement, car non seulement je n'arrive pas à faire valoir mes droits malgré tous les documents en ma faveur, mais notre premier magistrat interdit à ses adjoints et conseillers de me recevoir, de manière à leur prouver ma bonne foi; De plus il raconte que j'ai pris du terrain à la commune, que je ne sais pas ce que je raconte etc..
qu'oi qu'il en soit, je vous remercie sincèrement de vos renseignements et vous dis à très bientôt.
Adélina13