Accusée injustement de fraude par la CAF

Publié le 17/04/2019 Vu 885 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/04/2019 23:37

En remplissant le formulaire de demande de prime d’activité j'ai moi-même déclaré mon revenu auto-entrepreneur. L'agent m'a contacté pour me dire qu'il n'avait pas connaissance de mon activite et que j'étais toujours concidéré en congé maladie depuis mon accouchement de Septembre 2017 (soit plus d"1an et demi de congé maladie? logique ?). En aucun cas je n’ai eu l’intention de cacher mon activité d’auto entrepreneur sinon je ne l’aurai pas inscrite dans le formulaire de demande de prime d’activité.

Pour moi il était évident que la CAF avait cette information puisqu"en lien avec les administrations fiscales et que cette activité apparait dans mes déclarations. On m’avait expliqué que le calcul des APL dépendait de la déclaration de revenu N-1et pour moi tout était en règle.

Ne connaissant ce système de « neutralisation de ressource » et étant à jour de mes déclarations auprès des administrations (URSSAF, Impôts…) je ne pensais pas que la CAF prenait d’autres éléments en compte à part la déclaration de revenu N-1 pour le calcul de l’APL.

Par ailleurs la CAF a à plusieurs reprises étudiez mon dossier puisque mes droits APL ont changé plusieurs fois. Lors de ces études de dossier on ne m'a jamais signalé d’anomalie par rapport à ma déclaration de revenu et ma situation dans les fichiers. Aujourd'hui la CAF me demande de rembourser 5800 euros d'APL et me retire 50% de mes droits dont l'AEEH de mes fils handicapés (moins 550euro environ par mois) et m'accuse de fraude avec une amende de 840euro. Que faire pour contester ?




les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!
Dernière modification : 17/04/2019

16/04/2019 23:50

Formules de politesse requises sur ce site.

Bonjour donc,


Tout changement doit être signalé aux CAF sans attendre.

Pour faire réexaminer votre dossier, prenez contact avec le médiateur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter