Agence national de l'amélioration de l'habitat

Publié le 17/12/2024 Vu 590 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/12/2024 15:51

Bonjour

Je souhaiterais bénéficier de votre éclairage sur la situation rencontrée avec l'anah. Je suis actuellement en recours hièrarchique auprès de Paris, pour lequel le service contentieux de l'administration m'a adressé un courrier le 10 septembre 2024, alors que la lettre intérieure de l'enveloppe mentionne une date écrite à la main au 10 aout 2024.

J'ai relancé le 10 octobre 2024 l'administration sur l'avancement de ma demande, elle m'a répondu que mon recours est en cours de traitement et que j'allais recevoir une réponse par courrier postal. N'ayant pas recu ce fameux courrier, je relance l'administration le 15 Novembre 2024 qui est à ce jour sans répondu.

Etant donné que dans le courrier recu le 10 septembre de l'administration fait état que sans réponse dans un délai de 2 mois équivaut à un rejet. Est ce que le délai est suspendu du fait de la promesse formelle de réponse du même service m' été faite de manière explicite et sans équivoque

Superviseur

17/12/2024 17:46

Bonjour et bienvenue Xamo,



Il faudrait préciser un peu la nature de votre affaire ?
__________________________
Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter