Annulation de decision implicites de rejet

Publié le 06/11/2017 Vu 915 fois 0 Par
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06/11/2017 14:53

Bonjour, nous avons engager en mai 2015 une procédure contre notre Administration afin d'annuler la décision de de ne pas nous versé l'Indemnité Temporaire de Mobilité. En effet cette somme ne nous a pas été payé en 2009 (par décret) alors qu'elle le devait. Ce paiement est effectué sur 3 ans (40%, 20%, 40%). Une décision d'avril 2011 restreint l’attribution de cette ITM (limite des agents concernés). Nous n'avons connus notre droit que lorsque quelques agents de notre service ont fait un recours auprès du TA pour avoir gain de cause en 2013. Nous avons donc fait notre recours et on nous a signifié les "prescriptions quadriennales". Nous avons bien sûr invoqué l'article 3 de ces prescriptions quadriennales afin de lever ces prescriptions. En effet nous n'avons été à aucun moment prévenu de nos droits, ni par écrit, ni par oral.
Après ce bref résumé, le sens des conclusions du rapporteur public dit cela:
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- annulation des décisions implicites de rejet opposées aux demandes des requérants formées les 22 mai et 20 août 2015, tendant au bénéfice de l'indemnité temporaire de mobilité, en tant qu'elles portent sur la période allant du 1er janvier au 17 avril 2011 - injonction à l'Etat de verser aux requérants la somme correspondant au rappel de l'ITM sur cette période, au prorata de la fraction due au titre de la troisième période d'exercice des fonctions auxquelles l'indemnité est attachée, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et à ce que cette somme soit assortie des intérêts, à compter du 22 mai 2015, et de leur capitalisation, à compter du 22 mai 2016, en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil - renvoi des requérants devant leur administration à fin de liquidation de cette somme - rejet du surplus des conclusions de la requête
Date et heure de la mise en ligne : 03/11/2017 à 18:00
N'étant pas "homme de loi" J'ai du mal à comprendre cela.
Pouvez vous n'éclairer, notamment sur la dernière phrase.
Merci beaucoup

Cordialement

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