En attente de licenciement d 'une chambre d agriculture

Publié le 06/06/2013 Vu 1480 fois 0 Par
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06/06/2013 13:19

Bonjour, voici mon cas, en attente de licenciement pour inaptitude physique en date du 6 février 2013 par décision du médecin du travail MSA.
Le 14 mars mon directeur , m a convoqué à un entretien pour m indiquer qu'une procédure de licenciement allait être engagée selon le personnel sous statut, il doit cependant avoir l 'avis de la comission paritaire régionale qui n'est pas encore élue du fait du renouvellement des chambres en 2013, sans cela le licenciement serait sans cause réélle ni sérieuse. Je suis donc sans revenus depuis cette date et j ai même demandé une suspension provisoire de la pension alimentaire que je verse pour mes 2 enfants.Voici ma question puis je me prévaloir de l arrêt du conseil d 'etat n°227868 du 02/10/2002 et selon le principe du droit général s 'inspire du droit du travail article 1226 et me réferer au paragraphe 4 et demander le paiement de mes traitements et obtenir le paiement de mon indemenité de licenciement à taux plein Merci

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