9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Publié par
GB001
Bonjour,
Suite à l'annulation d'un CU opérationnel négatif par le tribunal administratif au bout de 3 ans. J'aurais aimé savoir quel barème utiliser pour calculer la perte de disponibilité financière durant cette période.
En effet l'empêchement de mise en vente d'une parcelle de terrain a un impact financier.
Cette demande à la commune sera bien sûr rejetée, elle sera donc, dans les deux mois portée devant le TA. Il est évident que le juge appréciera l'opportunité de dédommager le préjudice ainsi que la perte de chance. Je ne souhaite pas connaître la manière dont cela est traité par la justice mais la manière de calculer la perte financière afin d'élaborer une demande préalable d'indemnisation recevable dans sa forme. Dans l'hypothèse que notre terrain ait été vendue, la somme dégagée aurait été placée. Quel taux appliquer ? le taux d'intérêts légal en vigueur pendant cette période ?
Merci pour votre coopération.
