CARTE VITALE et RATTACHEMENT DES ENFANTS

Bonjour, l'imprimé Cerfa n° 14445*01 de la CPAM concerne la loi sur le droit des parents séparés à avoir leurs enfants inscrits sur leur carte vitale.
(Art. R. 161-8 I du Code de la S.S.)

La CPAM me fait des difficultés cette année à cause de l'autre parent qui a voulu entraver tous nos soins médicaux en cours.
Les droits ont toujours été renouvelés d'année en année, et on veut me faire remplir, tout à coup, cette attestation. Malgré mon envoi dûment complété et signé, début décembre, avec preuves jointes de soins médicaux aux enfants, j'ai la surprise de constater que la CPAM a supprimé tous mes enfants de ma carte vitale... et ne me renouvelle mes droits que pour 6 mois !

Après demande d'explications, on me demande de remplir à nouveau cette attestation, je ne comprends pas.
Plusieurs échanges téléphoniques et internet avec leurs services n'ont rien donné.
La CPAM a certainement reçu des faux de l'autre parent qui en est coutumier et qui nous entrave avec toutes les administrations depuis plusieurs années. (étant précisé que les enfants ne sont soignés que par moi-même depuis la séparation)

L'organisme me réclame maintenant le jugement de divorce !
Or cette pièce n'est absolument pas citée dans les pièces à fournir avec l'attestation de rattachement des enfants :
- livret de famille
- extrait d'acte de naissance
- certificat de scolarité

En quoi le jugement de divorce pourrait-il changer quelque chose puisqu'une loi récente rend obligatoire l'inscription des enfants sur la carte vitale sur la simple demande d'un parent ?
Comment s'opposer à ces demandes farfelues qui paraissent totalement abusives ?
Comment obliger la CPAM à réinscrire mes enfants comme toutes les années précédentes ?
Merci pour vos conseils, aucun avocat ne veut me répondre par téléphone.

bsr,
selon votre message, je comprends que l'autre parent qui doit avoir comme vous l'autorité parentale veut que ses enfants soient sur sa carte vitale et que vous n'êtes pas d'accord.
la règlementation permet à la CPAM d'inscrire les enfants d'un couple divorcé sur les 2 cartes vitale des parents.
cdt

Non vous n'avez pas compris :
les enfants ont toujours été sur les 2 cartes vitales.
J'ai la surprise de voir qu'on les a supprimés cette année sur la mienne, à partir de janvier 2013.

Relisez bien mon message, car il s'agit d'intérêts primordiaux des enfants, et non d'entraver des droits à quelqu'un, ce dont l'autre ne se prive pas.

bjr,
l'article que vous citez permet aux organismes de sécurité sociale de s'assurer par tous moyens utiles de la situation déclarée.
extrait article 168-8-1 :
" Les organismes d'assurance maladie s'assurent par tous les moyens qu'ils jugent utiles de la conformité de la situation déclarée aux conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-14."
donc il n'y a pas de demandes farfelues de la part de la sécurité sociale.
cdt

Bonjour,

En tant que père de 2 enfants de moins de 10 ans, et actuellement séparé, en instance de divorce, je rencontre un problème très similaire.

En effet, comme depuis plusieurs années, je renouvelle mes droits à CMU, et pour la première fois j'ai un blocage total de la part de la CPAM qui a décidé de supprimer mes enfants de ma carte vitale.

Résultat : étant actuellement au RSA, je suis dans l'incapacité de subvenir aux besoins de santé de mes enfants lorsque j'en ai la garde, c'est à dire la moitié des vacances scolaire.
Imaginez pour les vacances d'été, les enfants doivent rester sans soins pendant au moins 1 mois !!

Qu'est-ce que c'est que ce délire ???

Je précise que mon ex-conjoint n'a jamais travaillé de sa vie mais qu'elle est parvenue à obtenir une garde exclusive en me dénigrant systématiquement au Tribunal. Elle a réussi à semer, malgré l'absence totale de preuve, voire les témoignage en ma faveur, le doute dans la tête de LA juge aux affaires familiales.

Mais là n'est pas la question, la santé n'a rien à voir avec la domiciliation, elle n'est pas "domiciliable", elle suit les enfants, donc la question est:
maintenant comment je fais pour soigner mes enfants lorsqu'en ai la garde ??

Cette situation est scandaleuse, ça fait la deuxième fois que la CPAM de l'Aude me renvoit mon dossier, pourtant complet, et elle a à présent l'audace de réclamer la copie du jugement en divorce.
Par ailleurs elle a suspendu mes propres droits à CMU et me menace de ne pas les rétablir tant que je n'aurais pas radier les enfants de mon dossier!!

J'envisage donc, non seulement de saisir le Tribunal de la Sécurité Sociale, mais également de porter plainte contre la CPAM de l'Aude pour mise en danger de la vie d'autrui au Tribunal pénal.

J'invite donc tout ceux qui liront ce message à me contacter pour envisager une action collective.

Cordialement
Eric

J'ai enfin réussi à ce que je voulais avec la CPAM, mais après de nombreux échanges courriers + mails + pièces justificatives.
CMU + enfants sont revenus sur carte vitale, seulement en février.

Il est inadmissible qu'on oblige un parent à remplir de multiples fois le même formulaire !
En plus chaque signataire des réponses est toujours une personne différente. Personne n'est au courant de ce que font les autres ou de ce qu'ils ont répondu, j'en ai eu la preuve.

Je souhaite bon courage à tous les autres parents dans mon cas.
(idée : saisissez la commission de recours amiable avant toute chose)

Je vis une situation similaire. Je viens de me rendre compte que la CPAM a retiré mon fils de ma carte vitale. Pourquoi? Quand son père a déménagé dans le sud de la France, sa caisse à viré mon fils de ma sécu. Pourtant, il avait rempli une simple déclaration de changement d'adresse. Pour info, c'est moi qui ai la garde de mon fils qui a toujours été affilié à mon numéro de sécurité mais qui était sur les deux cartes vitales de son père et mon depuis plus de quatre ans! Et évidemment la CPAM a essayé de faire croire que ca venait du père de mon fils et refuse de rectifier son erreur. À moi de faire une demande de rattachement, un comble! Je trouve ces pratiques d'une violence intolérable de la part d'un service public. Il devrait y avoir des voies de recours rapides et efficaces contre ces administrations scélérates.