comment lier plusieurs dossiers individuels similaires au TA

Publié le 13/11/2024 Vu 305 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/11/2024 20:07

bonjour

délégué syndical dans un ministère, je défends 5 collègues sur 7 d'un même service.

Il va certainement falloir aller au TA. Comme il s'agit de la même situation (même emploi, même statut, même affectation, mêmes problématiques), dois-je rédiger des recours individuels, en précisant les autres dossiers, ou 1 seul global co-signé par tous?

Je précise que mon syndicat n'est pas representatif dans mon ministère mais qu'il est affilié à une fédération qui elle, siége au conseil de la FP et de la FPE et qu'en plus, je me suis aperçu que nos statuts actuels ne couvraient pas le périmètre d'affectation.

Une action collective me semble donc exclue.

cordialement

Superviseur

13/11/2024 20:35

Bonjour et bienvenue
Sans être le meilleur spécialiste, Il me semble recommandé de rédiger un recours global, co-signé par les 5 collègues, en exposant clairement les faits, les motifs du recours et les préjudices subis. Ce recours devra être déposé devant le Tribunal Administratif compétent .
Mais il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit public pour vous assurer que la procédure choisie est conforme aux exigences légales et réglementaires.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse claire et concise. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter