Ma communauté de communes justifie curioeusement la somme qu'elle me réclame

Question

22/10/2019 10:36

Bonjour à tous,

Je dois raccorder ma maison au réseau d'assainissement collectif et, conformément à l'article L 1331-7 du Code de la santé publique, je suis astreint à verser une Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) de 4.000 €..Ce montant a été voté le 28 juin 2012.

Ma communauté de communes me justifie cette somme en arguant de l'état de mon assainissement non collectif sauf que celui-ci a été contrôlé presque 5 ans après le vote du 28 juin 2012 donc les élus ne connaissaient pas, le jour du vote, l'état de mon installation.

Comment qualifier le vote du 28 juin 2012: d'arbitraire ?

Cordialement

22/10/2019 11:04

Bonjour,

Elle est prévue aussi, conformément à l'article L 1331-7, pour tenir compte de l'économie de la mise aux normes de mon installation: le 28 juin 2012, les élus ne connaissaient pas l'état de mon installation et donc ne savaient pas à combien se serait élévé le coût de mise aux normes de mon installation

Cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 22/10/2019

22/10/2019 10:45

Bonjour

Je pense que La PFAC ne tient pas compte de l'Etat de votre installation.

Elle est prévue pour tenir compte de l’économie que vous réalisez par rapport au coût qu’aurait représenté une installation d’assainissement non collectif.

Personnllement, je l'interprêterais comme ETAT (ce qui existe ou le fait d'être)