Compensation inflation assortie à rappel d'allocation

Publié le 11/04/2024 Vu 655 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/04/2024 16:09

Bonjour,

J'ai une question concernant une compensation éventuelle pour l'inflation.

En effet, Pôle Emploi me doit une certaine somme depuis 2020.

Je suis sur le point d'avoir gain de cause au tribunal administratif.

Je vais demander que la somme qu'ils me doivent soit majorée d'intérêts au taux légal.

Je souhaiterais aussi demander qu'elle soit majorée d'une compensation liée à l'inflation.

En effet, mon raisonnement est le suivant : le taux d'intérêts légal représente le fait que j'aurais pu placer cette somme, ou à l'inverse que j'aurais pu avoir à l'emprunter entre temps. Mais indépendamment de ceci, 1€ en 2020 ne représente pas du tout la même richesse qu'1€ en 2024.

Est-ce qu'il existe un texte de loi ou une jurisprudence que je pourrais invoquer pour demain une correction correspondant à l'inflation entre 2020 et 2024, en plus des intérêts au taux légal ?

Merci de vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter