Atd sur compte bancaire joint

Publié le 28/03/2015 Vu 2155 fois 1 Par
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28/03/2015 10:32

Bonjour
J'ai reçu un ATD du trésor public daté du 18/03/2015 que j'ai reçu par courrier simple le 28/03/2014, l'ATD concerne IR 2012 + TF 2013/2014 + TH 2013/2014 somme que je n'ai pas pu payer car je suis en maladie longue durée je me suis rendu au trésor public mais aucun arrangement possible.
Ma question est la suivante la saisie concerne un compte joint qui est débiteur quel date la banque prendra t'elle en compte.
Dernière question ma conjointe a un autre compte avec un petit solde positif sachant que nous sommes pas marié et que nous portons pas le même nom peuvent ils saisir ce compte et peuvent ils saisir le compte de mes enfants ou il y'a pas grands choses dessus sachant qu'ils portent le même nom que moi, dans l'attente de vous lire je vous en remercie par avance.

Modérateur

28/03/2015 13:41

Bjr,
si vous n'êtes pas mariés et que les dettes ne concernent que vous, le trésor public ne peut faire des saisies que sur vos biens propres.
Pour le compte joint, la saisie ne peut se faire que sur la moitié du compte, la banque prend en compte la date de l'ATD;
si vous n'êtes pas mariés, ce n'est pas votre conjoint mais votre concubine.
cdt

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