Contestation factures periscolaires de la mairie

je conteste 4 factures successives périscolaires pour mes enfants.

J'ai payé ces factures qui datent de mars, avril mai et juin 2017 par prélèvement automatique.

En juin 2017 je réalise que la mairie m'a pénalisée de 20% soit disant parce que je n'aurais pas réservé les prestations consommées pour mes enfants à partir de mars 2017 suite a la mise en place d'un nouveau reglement périscolaire en cours d’année scolaire.

Cependant le mode d'inscription ancien : fiche remplie en début d'année pour toute l'année correspond à une possibilité offerte pour réserver dans le nouveau reglement.

Or mes enfants mangeaient à la cantine et allaient a la garderie tous les jours de la semaine sans aucun changement de notre part sauf maladie depuis la rentrée de septembre 2016.

En septembre 2016 j'avais réservé pour toute l'année scolaire ces repas et garderie.

En décembre janvier la mairie a mis en place un espace internet ou il fallait s'inscrire à nouveau ce que nous avons fait. Mais on nous oppose que nous n'aurions pas réservé : et oui nous n’avons pas cliqué sur un bouton !

D’où 4 mois de penalités sur garderie et cantine tous les jours pour mes deux enfants a 20% par moi soit 80% au total alors que nous avons payé tout ce que nous devions en temps et en heure.

LA mairie m'oppose que par équité vis à vis des autres parents nous devons payer a cause aussi 'des paramètres de notre situation propre' soit par oral on m'a dit : vous avez les moyens de payer, ce n'est pas énorme pour vous (!).

Or les parents qui ne payent pas en temps et en heure n'ont aucune pénalité s'ils ont réservé même après deux mois de recouvrement : nous si.
80% ça fait presque un mois entier prélevé en plus pour mes deux enfants pour une année scolaire.


Plus grave sur les 4 factures initiales des mois en pénalités, les factures mentionnent seulement la mention 'tarif' sans préciser que les penalites sont incluses dedans, mais elles sont pourtant bien incluses et prélevées.

J'en ai fait la remarque à la mairie qui m'a dit que tout était en règle.

Or en me reconnectant au système internet de la mairie, j'ai constaté que mes factures dématérialisées ont été modifiées : la mention des pénalités a été rajoutées pour le tarif, les factures ont été modifiées directement sur internet par la mairie.

je peux le prouver j'ai téléchargé les mêmes factures avant et après modification.

J'ai obtenu le soutien du Défenseur des droits mais là encore la mairie a refusé de me rembourser.

On ne pouvait pas voir a la lecture des factures qu'on était en pénalités.
De même rien ne nous avertissait que les réservations faites en septembre 2016 étaient annulées.
La mairie considère que nous n'avons jamais réservé en septembre 2016 ni après alors que nos enfants étaient accueillis tous les jours en garderie et cantine ...


J'ai épuisé tous les recours amiables avec la mairie.


Quels sont les délais de contestation de ces factures pour moi par recommandé AR ?

Jusqu'à présent je n'ai échangé que des mails avec la mairie et des rendez vous stériles ou la mairie nie tout en bloc.



Puis je encore contester ces factures ?

Peut on considérer que l'assiduité de mes enfants a la cantine et à la garderie pendant 6 mois avant ces pénalités constitue un quasi contrat et donc une réservation de fait aux tarifs sans pénalités face a un changement de reglement fait en cours d'année scolaire ?



Merci pour votre aide

Attendez le titre de recettes de la trésorerie puis faites opposition devant le tribunal administratif. L’opposition est suspensive du paiement.
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com