Contestation notification a tiers detenteur

Publié le 09/07/2014 Vu 1454 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/07/2014 18:16

Bonjour,
Je suis SDF et domicilie aupres d'un organisme agree. En relevant mon courrier le 03 juillet dernier, j'ai pris connaissance d'une "notification d'opposition a tiers detenteur" adressee par le Tresor Public a ma banque le 16 avril 2014. Cet ATD concerne des frais d'hospitalisation de septembre 2009 pour un montant de 2 469 euros.
Mes questions sont les suivantes:
- N'ayant recu depuis la date de mise en recouvrement ni rappel ni mise en demeure (peut-etre du fait de ma situation de SDF!), puis-je faire valoir que le delai de prescription de 4 ans, sauf erreur, dans le cas d'espece est expire?
- Puis-je encore contester l'ATD nonobstant le fait que le delai de 2 mois est depasse, en apportant la preuve que ce n'est que le 03 juillet que m'a ete remise leur notification datee du 16 avril, et quelle serait la procedure a suivre?
- Enfin, si mes demarches echouent, quel est le montant mensuel insaisissable sachant que je vis seul sans personne a charge?
J'espere que quelqu'un voudra bien me donner des conseils.
Merci d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter