contester un "acte rendu exécutoire"

Publié le 03/05/2013 Vu 1510 fois 0 Par
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03/05/2013 16:03

Bonjour
Nous sommes locataires d'une maison appartenant à la commune. Après délibéré du conseil municipal, le maire nous a envoyé un courrier nous informant que notre loyer allait être augmenté (85%,je passe les raisons alléguées) et notre bail renouvelé parce que soi-disant non-conforme. Or nous sommes en cours de bail et nous pensons que ce renouvelement(avec cette augmentation)est illégal si fait en cours de bail.
Ma question est la suivante : il ne nous demande aucun accord, il conclut sa lettre en disant: "acte rendu exécutoire après transmission à la préfecture le...et publication le ...".
Cela nous semble curieux et abusif. Comment pouvons-nous contester cette décision dans ce cas de figure ? Par quelle procédure ? Est-ce qu'il faut faire un recours administratif en abus de pouvoir ?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse.

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