Dans le cadre d'un marché public. Le titulaire fait réaliser par un contrat de prestation de services des analyses en laboratoire suivant un protocole normé, donc standard.
L'acheteur public bloque le paiement de la facture (65 000€) avec l'argument :"le laboratoire est un sous-traitant, vous devez remplir le formulaire cerfa DC4 pour que je paye le sous-traitant en direct"
Le prestatire, tout comme le titulaire refusent ce schéma que veut imposer l'acheteur public.
Quels sont les arguments juridiques opposables à l'acheteur public?
Merci