Controle de la DGCCRF

Bonjour,

Je suis gérant d'une épicerie depuis 22 ans et il y a 2 semaines j'ai eu un contrôle de la DGCCRF.Ils ont relevés quelques infractions sans grande importance,mais ce qui m'inquiète c'est qu'ils ont trouvé une dizaine de pots de fromages dont la dlc était dépassée que j'avais retiré de la vente mais "oubliés" dans la reserve de mon comptoir frigorifique , ils n'étaient pas exposés à la vente, ni visibles des clients mais dans la réserve de mon comptoir frigorifique uniquement accessible de moi , scellés hermétiquement sans possibilité de contaminer les produits voisins , destinés à être jetés , en aucun cas vendus ni donnés, de toute façon ce type de fromage frais est immangeable une fois périmé tellement il devient amer. C'est de la pure négligence de ma part , chaque fois que j'ouvrai la porte je me disais qu'il fallait les jeter et puis un client arrivait où le téléphone sonnait ...bref , ils sont restés là.Les agents de la DGCCRF m'ont dit que pour les manquements sans gravité ils allaient m'envoyer un rappel à la loi et effectuer un nouveau contrôle inopiné pour vérifier la mise en œuvre de leurs recommandations . Par contre pour les fromages périmés, ils m'ont dit qu'ils étaient dans l'obligation d'en référer à leur supérieur qui décidera, si oui ou non il y aura amende. Gentils et courtois ils ont tenté de me rassurer en me disant que l'éventuelle amende serait fixée par rapport à mes résultats pour ne pas mettre en peril mon commerce mais je ne vis plus depuis 2 semaines...

Ce matin j'ai effectivement reçu une demande d'information complémentaire de la DDPP ( ex DGCCRF).
On me demande un extrait Kbis , le chiffre d'affaires ainsi que le résultat du dernier exercice.
Ce qui m'inquiète le plus c'est que sur ce courrier il est indiqué que les infractions relevées, "detention en vue de la vente de denrées alimentaires comportant une dlc dépassée " sont constitutifs d'infractions punies de contraventions de 5eme classe et cellles ci feront l' objet d'une procédure contentieuse par courrier séparé .

Ensuite il est indiqué que les piéces complémentaires serviraient à établir avec précision la responsabilité des faits.

Bien que , les agents qui ont effectué le contrôle m'avaient bien dit qu'on allait me demander le dernier bilan pour adapter le montant de l'amende en fonction de mon résultat. Peut être 50€ par denrée à dlc dépassée , peut être rien ...là je vois , contravention de 5eme classe, procedure contentieuse, un cauchemar pour quelques pots de fromages qui n'étaient même pas en vente.
Si vous avez les compétences est ce que vous pouvez me conseiller svp ? UN immense merci par avance. Dernière modification : 24/03/2022 - par Sapitalia

Bonjour
Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.
Insistez bien sûr le fait qu'ils n'étaient proposés à la vente.

Vous n'avez pas délibérément vendu des produits périmés ou cherché à tromper vos clients, donc le délit de tromperie sera écarte.
Il est évident que vous subirez une sanction, mais je pense que cela se limitera à une amende, dont nous ne pouvons préjuger.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,



D'abord merci pour votre réponse.

Jamais je n'aurai vendu un produit périmé, en plus il sagit là de ricotta artisanale , sans conservateurs. Les pots avaient été retirés de l'étalage et placés dans la reserve de mon comptoir frigorifique qui n'est accessible que par moi , fermés hermétiquement,avec l'étiquette sur laquelle la date était clairement indiquée, en attendant d'être jetés , je ne me suis pas préssé pour la simple raison que je ne savais pas qu'il fallait le faire immédiatement. Pour moi le fait de les avoir isolés et retirés de la vente suffisait.

Merci encore et bonne journée.

Je vous en prie. C'est Legavox qui vous remercie d'être venu.
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Bonsoir,

Si il y a amende , elle sera contestable ?

Dans le fond , même si les faits sont répréhensibles , la loi n'est pas très claire à ce sujet .

Sur certains sites ou vous dit qu'il faut retirer les produits de la vente , ce que j'ai fait en les retirant de l'étalage.

Sur d'autres , on ajoute qu'il faut les jeter.....

D'avance merci.

Oui, ils doivent logiquement être jetés.

Qu'en faisiez vous jusqu'à présent ?
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Habituellement il ne m'en reste pas , donc le probléme ne se pose pas.

Mais depuis quelques temps la ricotta se vend moins , j'ai toujours fini par jeter les invendus, plus ou moins rapidement, selon la place disponible dans ma reserve frigorifique et comme là il y n'en manquait pas .... aussi sans savoir que c'est une obligation , persuadé que les retirer de l'étalage suffirait .

J'ai tardé à le faire , c'est de ma faute , j'espére que ca ne me coutera pas trop cher , je suis trés inquiet quans je vois à combien pourrait se monter l'amende si la loi est vraiment appliquée. Tout le monde me dit que ca ne sera pas trop élevé, qu'ils font la différence entre une petite épicerie de quartier qui arrive à peine à s'en sortir et un hypermarché qui fait des millions d'euros de benefices ...

Par ailleurs, que veullent-ils dirent par procédure contentieuse ? est ce que l'amende sera fixée par eux ? ou alrs est qu'il va falloir passer devant un tribunal ? un juge ? Ca me parrait quand même trés demesuré.... Et enfin est ce que celle ci pourra être intégrée au passif du bilan ? Mon comptable ne sait pas trop me dire.