Décision non-adressée en LR/AR

Bonjour Maître, bonjour à tous !

Un magistrat n’a-t-il pas obligation de signifier son jugement à l’appelant (LR/AR) quand bien même la décision ne serait pas favorable au justiciable ?

"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date

Si oui, la décision de justice serait, ipso facto, caduque, nulle et non avenue au bout de six mois !

Merci pour votre réponse éclairée.

Cordialement



En télé travail

Bonjour,

Ce n'est pas le Magistrat qui notifie le Jugement mais le Greffe de la Juridiction...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour Maître (re),

merci,

J'en (*) avais pris connaissance, après une recherche thématique sur GOOGLE, d'où ma venue sur votre site.

Quelques détails

- décision rendue le 22 mai 2020

- décision adressée à mon avocat le 29 mai 2020

- Personnellement, pas informé directement

Donc si j'ai bien compris c'est le greffe du tribunal (CEDH) qui est deffaillant...

Le dossier contentieux est archivé pendant un an, soit jusqu'au 21 mai 2021...

La caducité est-elle avérée?

Cordialement

(*) dossier

Ce sont des bénévoles qui vous répondent sur le forum, il est inutile de les appeler "Maître"...

Vous avez un avocat, le mieux est de l'interroger car dans certains cas la notification qui lui est adressée est valable et s'il s'agit de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les règles peuvent être différentes que celles provenant du Droit français...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour PM,

merci,

La réponse étant très rapide, voire instantanée, je m'en doutais...

Mes problèmes juridiques ont débuté en 2010.

Des actions vaines

- Tribunal Administratif de FdF

- CA de BORDEAUX en appel

- CE en cassation

- CEDH en ultime recours...

Aucune illusion... Mais je lance tout de même une bouteille à la mer, qui sait?

Je suis à la rétraite de l'EN, voulais, au travers de mon cas personnel, me défendre et défendre les autres handicapés (quel que soit le ministère), créer la jurisprudence manquante.

EM joue au tennis dans un fauteuil roulant, pas handicapé physique que je sache...

Cordialement