Décision du Maire vs Arrêté du Maire

Question

2 messages

29/11/2018 15:59

Bonjour,

Je souhaite attaquer une décision de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable. Elle mentionne: Le Maire: Décide Art 1...etc. Or, selon l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, quand il y a une opposition ou des prescriptions à une DP, elle doit prendre la forme d'un arrêté.
Existe t-il une différence juridique entre une décision et un arrêté? Si oui, cet axe d'attaque est-il pertinent?
Merci pour votre réponse.
Belle journée.

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trennec · Answer 1 · 19/12/2018

155 messages

19/12/2018 18:33

Bonjour,

Non, la forme que prend la décision du maire importe peu. Il n'existe pas de formalisme en la matière.
Il est plus utile de s'attacher aux questions de fond.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

Visiteur · Answer 2 · 19/12/2018

19/12/2018 19:45

Bonjour,
Je ne comprends pas bien votre sujet, sachant que; lorsque la mairie vous répond que votre projet tel qui est décrit dans la DP, sa décision prend la forme d'un arrêté.

maitremurielbodin · Answer 3 · 20/12/2018

13 messages

20/12/2018 21:50

dés lors que la décision, peu importe la forme qu'elle prend, est signée du maire et vous est opposable et vous crée un préjudice, c'est une décision attaquable dans les deux mois de sa notification.
__________________________
Maitre Muriel Bodin

Avocat au barreau de Paris

Docteur en droit public

maitremurieldbodin@gmail.com - 01 42 60 04 31