Le Tribunal Judiciaire va très certainement accepter ma demande d invalidité datant de 2016. Le rapport de l'expertise médicale mentionne que j'aurais du être déclarée en invalidité par le médecin conseil de la CPAM à cette date. La CPAM peut elle contester une décision du juge en ma faveur en faisant appel ? Quels en seraient la procédure et les délais ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Dernière modification : 01/10/2021 - par Tisuisse
Superviseur
D'après ce que vous écrivez, je doute que le Tribunal Judiciaire prenne position sur votre affaire car, selon votre récit, cela semble relever du Tibunal Adminitratif. Voyez impérativment votre avocat.