Déclaration rectificative de succession

Question

2 messages

09/05/2018 09:48

Mesdames, Messieurs, Bonjour,

Mon notaire a déposé la déclaration initiale en 2015, dans le délai imparti, en y faisant apparaître une estimation du bien 21% au dessus de sa valeur vénale.
La déclaration conclue à un impôt à 0€ ; endeuillé, novice et mal renseigné par le professionnel (ou le comprenant mal), je ne me suis pas penché spécifiquement sur les conséquences de ce document.

Aujourd'hui, la sécurité sociale me réclame la totalité des sommes versées à ma défunt père, soient 64000€ !
Après moult recherches, j'ai décidé de contester en posant parmi d'autres arguments le fait que le bien vaut moins que déclaré, corroboré par une attestation d'une agence immobilière, le site des "notaires.fr" et le site des impôts "patrim". La différence en moins value représente 30000€, ce qui a une incidence directe sur le calcul du montant de la récupération de l'aide sociale.

Je ne conteste pas de participer a postériori à la retraite de mon père. J'assume ma responsabilité, mais :
Puis-je corriger la déclaration initiale ?
Dans quel délai ? Sous quel formalisme ?

En vous remerciant d'avance pour votre attention. Dernière modification : 09/05/2018

2 messages

10/05/2018 15:34

Bonsoir et merci pour votre réponse.
Comment "saisir" le service ?
Un courrier rar peut-il faire l'affaire ou doit on utiliser un formulaire cerfa spécifique ?
Cdlmnt.

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fabrice58 · Answer 1 · 10/05/2018

1112 messages

10/05/2018 14:45

Le fisc n'acceptera sans doute pas car l'impôt étant déjà nul, une réclamation contentieuse n'aboutira à rien.

Mais pour être sûr, il faut saisir le pôle de contrôle et de recouvrement du patrimoine qui gère cette déclaration, le rôle de ces administrations ne consistant pas à régler des problèmes privés.

cdt