défaut d'étude de l'impact des nuisances sonores préalable

à la memere,
je suis allé consulter le site de l'entreprise dont vous avez donné le nom.
Je trouve étrange, que cette société se propose de réaliser à la fois l'étude d'impact, vende des limiteurs de pression acoustique et donc signe l'attestation d'installation...
Demandez à la mairie, au Préfet, à l'ARS, les documents obligatoires, l'étude d'impact de nuisances sonores et l'attestation d'installation du limiteur. Ce ne peut être la même entreprise qui réalise l'étude d'impact et vende, valide l'installation du limiteur.
Je peux vous donner mon avis lorsque vous aurez reçu les 2 documents d'étude et d'attestation, si vous acceptez de m'en fournir des copies.
Bon courage.
JPC

Scandaleux!
Sur 8 mois, j'ai envoyé 17 courriers recommandées pour dénoncer les fraudes et réclamer des documents pourtant ayant obligation de m'être remis... au Maire, au Sous-préfet, à L'ARS... à la société qui a réalisé une étude frauduleuse de nuisances sonores pour le Maire... Aucune réponse... Je m'interroge sérieusement concernant la démocratie en France... Sans doute disparue en fumée... La France est actuellement une république bananière où les voyous sont devenus des rois! Nous n'avous plus d'Etat!

Bonjour marredubruit,
je vis depuis plusieurs années la même situation que vous et les autres intervenants de ce forum ; je continue à me battre et garde espoir d'obtenir réparation le moment venu.

J'entamme mon second recours administratif contre la mairie qui a du abroger son premier arrêté règlementant le bruit de voisinage qui autorisait plus que ce que la loi permet notamment la musique amplifiée en extérieur. Le second arrêté est du même ordre si ce n'est qu'il essaie de contourner la loi autrement.

Quoiqu'il en soit je répond à votre problème de communication de documents et vous propose ci-dessous le courrier que j'envoie pour les obtenir :


Monsieur le Maire
J'ai l'honneur de solliciter la communication de l'arrêté municipal réglementant les bruits de voisinage durant la saison estivale dans le secteur des plages (n° xxxxx du 19 juin 2015).
Ces documents administratifs me sont, en effet, communicables en vertu de la loi du 17 juillet 1978. Je souhaiterais que la communication de ces documents ait lieu, en application de l'article 4 de la loi :
- par consultation sur place aux jours et heures que vous voudrez bien me faire connaître, par délivrance de copies sur papier et par délivrance numérique par mail.
Je m'engage, par avance, à vous régler les frais correspondants au coût de reproduction dont vous voudrez bien m'indiquer le coût préalablement à la communication.
Dans l’attente de votre réponse et du document demandé, je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, mes respectueuses salutations.