A partir de quel délai une créance, liée au suivi d'une formation professionnelle dans un EPSCP, ou à un contrat de recherche passé avec un EPSCP devient-elle irrecouvrable ?
La loi 2008-561 du 17/06/2008 a-t-elle modifiée la prescription trentenaire ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Sincères salutations