Delai de recours article 421-2

Publié le 21/02/2018 Vu 1422 fois 1 Par
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07/02/2018 07:46

Bonjour,

Une note de service entre deux fonctionnaires qui fait le constat d une non évaluation, peut elle servir de point de départ pour le recours au tribunal administratif dans le cadre d un refus implicite ?

Vous remerciant de votre aide. Dernière modification : 07/02/2018

21/02/2018 19:54

Tout élément de preuve peut servir de point de départ pour un recours y compris une décision orale. Une note de service peut donc matérialiser l'intervention de la décision. Ce type de décisions ne comportant pas l'indication des délais et voies de recours, la juridiction administrative peut être saisie dans un délai d'un an.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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