Tout élément de preuve peut servir de point de départ pour un recours y compris une décision orale. Une note de service peut donc matérialiser l'intervention de la décision. Ce type de décisions ne comportant pas l'indication des délais et voies de recours, la juridiction administrative peut être saisie dans un délai d'un an.
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
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