9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
j'ai reçu un courrier de la cpam me rappelant que le 22/02/2002 j'ai été impliquer dans une affaire et que je suis redevable de la somme de 8418.10 euro.Es qu'il y a prescription et suis je obliger de recouvrir cet dette?
merci d'avance pour votre aide
est aujourd’hui j'ai reçu un courrier de pole emploie me disant que le contentieux de la cpam fait une saisie de 15244.70 euro que puis-je faire
Dernière modification : 25/09/2016
Modérateur
bonjour,
si la cpam a pu procéder à une saisie, c'est qu'elle a obtenu d'un tribunal, un jugement vous condamnant à payer.
un jugement était exécutoire 30 ans avant 2008 et 10 ans depuis cette date.
si le jugement date de 2002, il est valable jusqu'en 2018.
salutations
youris t'es avocat ou huissier
est si je me fait radier de pole emploie quand je me réinscris il y aura toujours la saisie
Modérateur
nimbo,
ni l'un ni l'autre !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter