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Publié par
massialavi
Bonjour Maître;
J'aurais besoin de vos lumières dans une affaire qui m'oppose à une enseigne immobilière et qui a été recemment jugee devant un tribunal d'instance en région parisienne.
Il se trouve que dans le jugement, qui est un document officiel et doit être authentique, le nom de famille du juge apparaît incomplet. Il en est de même dans les minutes de l'instance.
En évoquant l'acrticle 458 du Code de Procédure Civile qui met en avant notamment l'article 454 du Code de Procédure Civile, serait-il possible de rendre ce jugement nul d'office en demandant une nouvelle instance?
En effet il ne s'agirait pas là d'une erreur matérielle et selon l'article 50 du Code de Procédure Civile, les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent. Merci d'avance.
Dernière modification : 31/08/2016
