Démission sous la contrainte

Publié le 05/08/2017 Vu 2280 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/07/2017 22:41

bonjour,
je suis contractuelle dans la fonction publique et à ce titre j'ai signé un CDD auquel s'adjoignait une fiche de poste désignant un certains nombres de tâches sous ma responsabilité.
Suite à une dégradation des conditions de travail, et après plusieurs tentatives pour les restaurer, j'ai finalement demandé une rupture de contrat amiable pour conserver mes droits au chômage. Grâce à l'intervention d'un représentant du personnel qui a joué les médiateurs, la direction et mon supérieur l'ont acceptée. Mais en échange, ils m'ont demandé une lettre de démission. Le médiateur m'a expliqué que c'était une garantie au cas où je souhaiterais attaquer l'employeur. J'étais à ce moment là en arrêt maladie, et j'ai fait cette lettre de démission en lui faisant confiance. Récemment, Pole emploi m'a fait savoir que je n'étais pas éligible à l'allocation de retour à l'emploi car mon employeur avait indiqué sur mon attestation employeur comme motif de rupture "rupture de contrat à l'initiative du contractuel". Néanmoins, je pouvais lui demander de modifier ce motif. Ce que j'ai fait. Quel recours puis-je faire si mon employeur refuse de respecter l'accord de départ?

05/08/2017 15:30

Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous appelez "rupture de contrat amiable".
Vous étiez bien à l'initiative de la rupture puisque vous l'avez demandée.
Votre administration a accepté votre démission et a probablement considéré que c'était une rupture amiable... ne donnant pas droit au chômage.
Par conséquent, sauf si votre administration acceptait de modifié le mode de rupture (très peu probable), je ne vois pas de solution pour que vous obteniez satisfaction.
Désolé. Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter