Démission sous la contrainte

Publié le 05/08/2017 Vu 2334 fois 1 Par
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22/07/2017 22:41

bonjour,
je suis contractuelle dans la fonction publique et à ce titre j'ai signé un CDD auquel s'adjoignait une fiche de poste désignant un certains nombres de tâches sous ma responsabilité.
Suite à une dégradation des conditions de travail, et après plusieurs tentatives pour les restaurer, j'ai finalement demandé une rupture de contrat amiable pour conserver mes droits au chômage. Grâce à l'intervention d'un représentant du personnel qui a joué les médiateurs, la direction et mon supérieur l'ont acceptée. Mais en échange, ils m'ont demandé une lettre de démission. Le médiateur m'a expliqué que c'était une garantie au cas où je souhaiterais attaquer l'employeur. J'étais à ce moment là en arrêt maladie, et j'ai fait cette lettre de démission en lui faisant confiance. Récemment, Pole emploi m'a fait savoir que je n'étais pas éligible à l'allocation de retour à l'emploi car mon employeur avait indiqué sur mon attestation employeur comme motif de rupture "rupture de contrat à l'initiative du contractuel". Néanmoins, je pouvais lui demander de modifier ce motif. Ce que j'ai fait. Quel recours puis-je faire si mon employeur refuse de respecter l'accord de départ?

05/08/2017 15:30

Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous appelez "rupture de contrat amiable".
Vous étiez bien à l'initiative de la rupture puisque vous l'avez demandée.
Votre administration a accepté votre démission et a probablement considéré que c'était une rupture amiable... ne donnant pas droit au chômage.
Par conséquent, sauf si votre administration acceptait de modifié le mode de rupture (très peu probable), je ne vois pas de solution pour que vous obteniez satisfaction.
Désolé. Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

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