dépassement délai dépôt mémoire en défense TA : délais et conséquences ?

Bonjour,



J'ai déposé en juillet 2024 une requête qui a été notifiée à l'administration défenderesse mi août. Celle-ci disposait de 2 mois donc jusqu'à mi octobre pour déposer son mémoire en défense.



A ce jour (donc plus de 5 mois après la notification), l'administration n'a pas daigné déposer son mémoire.



Je sais que cette stratégie est intentionnelle car elle fait durer le contentieux. Mais de mon côté je le vis très mal, je reste activement dans l'attente et je ne comprends pas que le TA ne mette pas en demeure le défendeur ou à défaut ne clôture pas l'instruction.



1. Connaissez-vous les délais habituels pour que le TA réagisse ? (TA de Marseille)

2. Puis-je faire valoir un préjudice moral ?

3. Que faire ? Une demande de mise en demeure (pour acquiescement aux faits) ? Ou est-ce mal vu par le juge en charge de l'instruction ? Je ne dispose pas d'avocat.

4. Les avocats, que faites-vous dans ce genre de situation ?



En vous remerciant sincèrement.

Bonjour,

Je ne suis pas sûr que ce soit une stratégie de l'administration: votre affaire est un dossier parmi d'autres et si c'est un avocat qui assure sa défense , il a, lui aussi, de nombreux dossiers à traiter.

1.) dans mon cas, j'ai du attendre plusieurs mois après l'expiration du délai de production du mémoire en défense pour que le juge envoie une mise en demeure

2) non

3) vous pouvez demander au juge d'envoyer une mise en demeure et si l'administration ne répond pas dans le nouveau délai prévu alors les faits que vous avez exposés dans la requête sont réputés exacts. Un juge n'a pas d'état d'âme (encore heureux!) donc votre demande ne sera pas mal vue.

Si, donc, l'administration a pris un avocat, celui-ci, en conclusion de son mémoire en défense, réclamera sûrement le remboursement de frais dit "irrépétibles" (dans mon cas, c'était 2.000 €)

Cordialement

PS: je ne suis pas avocat