détournement d'argent - prescription

Publié le 23/06/2009 Vu 5575 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/06/2009 00:50

Bonjour,

Une forte somme d'argent public a été détournée par une association.
Les faits remonte à 1990, mais les conséquences me pénalisent toujours dans ma situation professionnelle (harcèlement, menaces, etc), car j'étais chargé de la comptabilité d'un établissement public lié à cette association.
J'ai laissé couler pour des raisons familiales : je voulais rester près de ma famille et si j'avais trop parlé je ne sais pas ce qu'il serait arrivé (politiques mêlés à cette histoire).
Bien sûr je connais l'article 40 du code de procédure pénale. Je pense que ma hiérarchie ne s'y ai pas conformée. Moi je n'ai rien à craindre à ce sujet car l'affaire était connue et j'en avais parlé aux gendarmes du coin (qui sont blasés, on les comprend).

Quelles seraient les actions envisageables pour contrer les pressions dont je suis l'objet (procureur, chambre régionale des comptes, conseil supérieur de la fonction publique) ? L'occultation des faits justifierait-elle un report de prescription au pénal ? La prescription trentenaire s'applique-t-elle en matière d'argent public ?

Merci de vos réponses
Pierre-Yves

Merci de vos réponses.

23/06/2009 12:16

Concernant les infractions financières, il n'y a pas de prescription à ce jour (cf brigade financière).
Un projet de loi est en cour... depuis un certain temps d'ailleurs, mais elle a du mal à sortir... on se demande pourquoi d'ailleur ! lol !

L'article 40 du code de procédure pénale fait référence au libre arbitre du procureur de la république de poursuivre une infraction ou non, et également l'obligation qui nous est faite, nous officiers de police judiciaire, d'informer le procureur de certains types d'infractions.

Je ne vois pas le rapport entre cet article et votre affaire ? Ni pour quelles raisons vous êtes impliqué dans votre énoncé un peu sommaire....

Concernant la saisie du procureur, elle n'est ni obligatoire, ni systématique en France, en attendant la réforme, on peut dénoncer et saisir un juge d'instruction directement en se constituant partie civile si le parquet n'a pas donné suite à une plainte.

Plainte qui est obligatoire pour certaines infractions pour que le parquet puisse diligenter une enquête...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter