Dette CAF, pension alimentaire

Bonjour,

Je viens vers vous suite à un récent désaccord avec la CAF. Début Janvier, celle-ci m'envoie un courrier m'indiquant que les ressources déclarées pour la prime d'actvivité de l'année 2020 ne correspondent pas avec celles transmises par les impôts. Ne comprenant pas d'où pouvait venir cette erreur, je me suis permis de leur écrire une lettre en leur demandant de m'éclairer sur les erreurs éventuelles commises ainsi que de leur transmettre tous les justificatifs nécéssaires (déclaration aux impôts, déclarations ressources trimestrielles, fiche de paie 2020).

Une semaine après, je reçois une notification sur mon compte CAF "Vous avez une dette", celle-ci s'élève à 2.290 euros ayant pour seul motif : "Modification de ressources annuelles". Ma première pensée est de m'inquiéter. Evidemment, si j'ai pu commettre une erreur, il est normal que je sois redevable, mais n'ayant pas eu de justificatif, cela me semble anormal de devoir rembourser une dette non justifiée.

Je me rends donc directement sur le site pour voir un conseiller qui me réponds que cela n'est pas normal de ne pas avoir eu de courrier rattaché à la notification de dette mais qu'il voit cependant une différence de 4.000 euros dans les déclarations de ressources, c'est une somme énorme et je ne comprends toujours pas. On me dit qu'une réclamation est envoyée et que je dois attendre l'appel d'un conseiller. Appel qui n'est jamais arrivé. Je décide donc d'appeler moi-même, on me répète alors que j'ai une dette envers la CAF avec le même motif, n'ayant toujours pas de justificatif, j'insiste plusieurs fois et finis par avoir enfin une réponse après deux réclamations !

Il s'agit d'une pension alimentaire d'un montant de 4.000 euros déclarée légalement aux impôts par mes parents et moi-même. Il s'agit d'une pension qui n'est pas induite par une décision de justice et qui a été déduite des revenus annuellement puisqu'elle correspond à des aides en nature, versée à un enfant majeur (moi-même), détaché fiscalement, touchant moins du smic pour l'année 2020 (dans le besoin donc). Je ne reçois donc aucuns versements réguliers par cette pension mais des aides ponctuelles payées/achetées directement par mes parents. Chaque année, ce genre de pension est déclarée aux impôts et la CAF ne m'a jamais demandé d'en justifier la nature ou bien de rendre des trop-perçus suite à celle-ci.

Mais cette année, la CAF considère ma mauvaise foi, en me disant qu'il m'incombait de déclarer cette pension chaque mois pour l'année 2020, en inventant un montant par déduction pour le calcul de la prime d'activité. Hors, comment voulez-vous déclarer mensuellement une pension qui n'est pas versée mensuellement et/ou régulièrement sur votre compte et qui est calculée qu'à la fin de l'année, après analyses de tous les justificatifs (tickets de caisse, factures) ?

Au regard du Décret 2015-1709 relatif à la prime d'activité, j'aperçois que dans les conditions de calculs, les pensions alimentaires sont en effet considérées comme ressources (revenus de placements) mais seulement celles mentionnées à l'article 373-2-2 du Code Civil. Hors, lors de la lecture de cet article, les pensions alimentaires versées ne provenant pas d'une décision de justice ne sont pas mentionnées, je considère alors que celle-ci n'a pas à être prise en compte.

Ma question est la suivante : Une déduction de pension alimentaire perçue par ses parents, en étant enfant majeur détaché fiscalement, gagnant moins du SMIC (dans le besoin au regard de la loi) ne vivant pas au domicile de ceux-ci et représentant une aide ponctuelle annuelle ne faisant pas office de versements mensuels réguliers doit -elle être comprise comme un revenu de remplacement pour le calcul des prestation sociales, en l'ocurrence, la prime d'activité ? (Sachant qu'il est impossible de déclarer ce genre de pension autre qu'au moment de la déclaration des revenus).

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma question,

Bien Cordialement, Dernière modification : 25/01/2022 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

Cette aide alimentaire (ce n'est pas une pension) est donc déduite par vos parents ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Tout à fait, celle-ci est déclarée par mes parents ainsi que sur ma propre déclaration d'impôts en case 1AO.

Nous avons contacté les impôts pour savoir si nous nous étions trompés de cases dans le formulaire de déclaration et ceux-ci nous on répondu que tout était en règle.

Donc, pour la CAF, c'est un revenu.

Si vous souhaitez néanmoins poursuivre dans votre réclamation, vous pourriez vous adresser au médiateru de la CAF.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Je vous remercie pour votre réponse, si cela constitue un revenu pour la caf, il me faut alors absolument savoir comment il est possible de le déclarer au vu de la complexité de justifier mensuellement des aides en nature /paiements directs ponctuels et non réguliers.

Le médiateur peut-il répondre à cette question ?

Je ne voudrais pas avoir de problèmes et mes actions sont de bonne foi.

Bonjour ma belle-mère a déclaré en 2020 - 2021 - 2022 des pensions alimentaires qui du coup ont été déclarées sur mes déclarations. Or je ne les ai jamais perçues. Ma belle-mère a rectifié auprès des impots et je vais rectifier auprès de la CAF et POLE EMPLOI, que va t'il se passer, la CAF va régulariser et si j'ai été pénalisée pour les prestations, y aura t'il une régularisation? Merci, cordialement