Dette à la CAF : prime d'activité

Bonjour,

J'ai besoin d'aide concernant une dette à la CAF.

Suite à une séparation avec mon ex-compagnon, on me demande de rembourser sa prime d'activité qui était versée sur mon compte. Seulement, suite à un accord entre-nous, je l'utilisai pour payer le reste du loyer et le reste de sa prime d'activité, il se servait avec ma carte bleue.

A ce jour, je ne suis pas dans la possibilité de payer cette dette et j'aurais voulu savoir s'il n'y avais pas un recours possible ?

En vous remerciant. Dernière modification : 26/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

les arrangements avec votre ex-mari (= conjoint) ne concernent pas la CAF.

si c'est la prime d'activité de votre ex-mari, la CAF devrait en demander le remboursement à l'allocataire et non à vous.

vous indiquez à la CAF de s'adresser à votre ex-mari.

salutations

bonjour,

c'est le foyer et non une personne seule qui a droit ou non à la prime. donc la caf voit avec l'allocataire qui a demandé la prime et l'a perçu sur un compte bancaire. ensuite, c'est à l'allocataire de se débrouiller.

ce qu'il faut vérifier, c'est s'il y a bien un trop perçu de prime.

Bonjour,

Votre question est de savoir s'il existe des recours.

La réponse est OUI.

Le trop-perçu de prime d'activité peut être contesté devant la CRA par courrier recommandé de préférence.

A minima vous pouvez solliciter un partage de dette ou une remise de dette.

Si vous souhaitez contester la dette, il va falloir contester le motif donnée par la CAF pour vous réclamer un remboursement de trop-perçu.

Sans avoir vu les documents que vous avez reçu il est difficule de vous donner plus de détail.
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DBKM AVOCATS

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