![avatar de Coralie 86](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai, soit disant, une dette de 733,44 € à rembourser à la CAF car la procédure au JAF a été annulée, donc plus en cours. Ils le demande de rembourser les sommes dues. Soit disant, après recalcule, il resterait 733,44 € à rembourser. Je ne sais pas d'où ils ont prit ce reste. Cela étant, vue que je suis actuellement enceinte et que je doive percevoir la prime de naissance, est-ce qu'il ont le droit de me la supprimer pour rembourser la dette ?
Merci.
Dernière modification : 28/11/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Superviseur
Bonsoir
,j'ai soit disant une dette de 733,44€
Soit disant, donc si vous mettez ce fait en doute, la procédure de réclamation peut être différente !
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
Bonsoir,
Vous avez la possiblité de faire un recours gracieux ,dans un délais deux mois .Vous pouvez également demandez une remise de dette.
Oui ,effectivement la CAF peut réduire votre prime naissance du montant de votre dette.
Cordialement
J'ai demandé à réduire les mensualités, ils n'ont pas voulu, et j'ai demandé également à la diminuer, donc je sais quel a été leur calcul, et il resterait cette somme. J'espère pouvoir quand même bénéficier de la prime à la naissance car ce n'est pas pour le même dossier, donc ce serait ridicule.
Modérateur
bonjour,
non, ce n'est pas ridicule, la caf se rembourse sur les prestations futures car cela concerne le même foyer.
salutations
Superviseur
Il n’y a pas de dossier par nature de prestation. Votre foyer est un seul dossier.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter