Droit administratif_contentieux administratif

en contentieux administratif comment vérifier le désistement et le non lieu à statuer?

aussi la procédure pour faire l'examen des conclusions point par point.

merci pour votre disponibilité

Le désistement et le non lieu à statuer sont deux notions qui ont un sens propre.
Le désistement consiste pour une partie à renoncer au procès en cours d'instance. Le non lieu à statuer est la constatation par le juge que le procès est vidé de sa substance et qu'il n'y a plus rien à juger. Les deux notions peuvent se combiner. Si la partie qui a engagé le procès renonce à le poursuivre en se désistant, le juge pourra prendre une décision de non lieu à statuer. Les deux notions peuvent être autonomes. C'est l'hypothèse dans laquelle l'administration retire de l'ordonnancement juridique une décision dont l'annulation avait été demandée. Dans ce cas il y aura non lieu à statuer sans nécessité d'un désistement.
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

Bonjour,
Suite à 2 accidents du travails,le premier le 21 mai 2015 et le dernier le 2 septembre 2016.
Les 2 accidents ont été reconnu imputable aux services, et pour ces 2 accidents j'ai été consolidé sans séquelle indemnisable.
Alors que pour le 1er accident j'ai perdu 70% de la sensibilité de la jambe droite, boiterie, steppage,sensation d'étau crampe, décharge electriques due à plusieurs nerfs sectionnés, pour cet accident on me dit que je dois faire appel à la commission supérieur de réforme le dernier délai est debut juillet 2017.De plus je viens de passer 12 jours à l'hopital pour rechute. Le chef de service à fait intervenir un partenaire afin de me faire une orthèse pour ma jambe que je dois porter à vie.
Je viens de recevoir de mon administration une convocation pour le 07 juillet auprès de l'expert qui m'a consolidé sans séquelle indemnisable je ne souhaite pas le rencontrer que faire il défend les interets de mon administration.


La 2eme accident est plus complex: Accident reconnue imputable au service et consolidé le 25 novembre 2016 lors de la 1ere consultation chez l'expert de mon administration.Le meme expert rencontrer pour ma jambe.
En effet le 02 septembre au matin une societé privée mandaté par mon administration est venue poser de la laine de verre afin d'isoler le faux plafond de ma loge cela c'est produit sans me donner la possibilitée du droit de retrait ils ont découpés pendant plus de 6 heures ce materiaux que j'ai respiré pendant des heures les élèves et leur parents également, apres un mois de crises d'asthme au mois 10 par jour et une grosse bronchite du aux fibres et du sable qui tombent à longueur de journée dès que quelqu'un rentre de la loge, et cette forte odeur d'urine qui me gratte et pique le nez, et la gorge.
Résident sur mon lieu de travail je subit la laine de verre également mes 3 enfants étant asmatiques également ce n'est pas évident du tout.le 25 novembre pour m'obliger à reprendre le travail, je suis passé à demi-traitement ce qui est toujours le cas.la medecine du travail vient de me faire une demande de longue maladie j'attends la réponse.
En congé bonifié cet été avec mes enfants,j'ai reçu une convocation du conseil général pour retirer mes billets d'avions.
Je m'y suis rendu le 07 juin au service congé bonifié, une fois sur place,le fonctionnaire me demande une attestation mentionnant que je suis guérie afin que je reprenne mon travail car sans cela mais billets d'avions seront annulées. Mon médecin m'a simplement répondu quelle ne souhaite pas avoir ma mort sur sa consience car la laine de verre est mon ennemie à cause un asthme sévère depuis l'enfance et un traitement à vie que j'avais arrété depuis 4 ans. A ce jour mes collègues continu à travailler dans cette loge certains ont rapporter de violent maux de tetes mais personne n'ose en parler. le cshct est intervenu le 16 decembre 2016 apres une breve visite en passant les doigts sur mon bureau ont decidé que le laine de verre ne tombait plus, aucune mesure de l'ai à ete effectuer ils ont mis la faute sur des travaux effectues dans un appartement humide.
Je suis completement perdu, je m'occuppe pour chasser les idées noirs de plus en octobre 2016, j'ai passé un concours pour changer d'établissement j'ai réussi le concours mais les postes vancants ont été donnés à quelqu'un d'autre.Je viens de passer un 2eme concours pour changer d'établissement concours,suite à ma rechute, mon gestionnaire de service m'a vu partir avec le samu car il m'était impossible de marcher j'ai reçu un appel de la médecine du travail pour savoir dans quel hopital j'étaishospitalisée l'adresse ,le service et l'objet de mon hospitalisation. 2 jours plus tard le service des examens me convoque pour passer l'examen écrit le professeur du service m'a autoriser à m'y rendre en fauteuil roulant suite à une permission de 2 heures et une grosse dose de morphine. Une fois dans la salle on me demande de quitter mon fauteuil et de me mettre sur une chaise alors que j'avais la jambe immobilisée et l'impossibilité de marcher suite à une septicemie ce que j'ai refusé de faire

Vous etes mon dernier recours.

Merci de me venir en aide

Fortune nicole