Eléments déductibles ou non dans le calcul d'indemnisation du préjudice

Publié le 10/03/2025 Vu 172 fois 0 Par
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10/03/2025 22:36

Bonjour,

Le contexte est celui d'une requête indemnitaire, dans le cadre d'une sanction de licenciement d'un contractuel de l'Education Nationale, qui a été réintégré après jugement du TA qui a reconnu une sanction disproportionnée, la cour d'appel ayant aussi confirmé cette première décision d'annuler le licenciement.

Pour déterminer précisément le préjudice financier, quels sont les textes qui précisent ce qui doit être pris en compte ou ne font pas partie du calcul:


les primes, indemnités et salaires non perçus du fait du licenciement
les salaires d'emplois occupés suite au licenciement
les indemnités d'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) de France Travail.

Les deux premiers points sont énoncés dans la décision du Conseil d'Etat N°365155 du 06/12/2013 publié au recueil LEBON.

Quid du troisième point?

Merci pour votre contribution à éclairer cette situation.

Excellente journée

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