entrave aux droits syndical

Question

2 messages

21/12/2023 13:44

bonjour

face à de nombreux refus de la part de ma collectivité d'octroit d'ASA sans veritable motivation, comment puis je argumenter pour qu'ils cessent de faire entrave à mon action et mon investissement au sein du Syndicat dont je depend ?

merci pour votre aide

Doran

2 messages

21/12/2023 17:11

je precise alors

il s'agit bien en l'occurence des autorisation special d'absence en lien avec les article 16 notamment

Les articles L. 214-3 et L. 214-4 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoient que les représentants syndicaux bénéficient d'autorisations d'absence et de décharges d'activité de service pour exercer leur activité. Selon le cas, les autorisations d'absence sont accordées de droit ou sous réserve des nécessités du service.

les autorisations d'absence mentionnées aux articles 16 et 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 sont accordées sous réserve des nécessités du service. Elles sont destinées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrés syndicaux ainsi qu'aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés.

dans les faits ces autorisations me sont refusées sans cesse et sans justification paticulieres autre que la difficulté de remplacement et cela meme quand je demande meme un mois en avance

merci pour votre aide

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Marck.ESP · Answer 1 · 21/12/2023

Superviseur

8228 messages

21/12/2023 16:24

Bonjour

ASA ? Autorisation Syndicale d'Absence ?

Merci de préciser un peu votre sujet.
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