Bonjour,
J'aimerais si possible votre avis :
Nous sommes passé au tribunal le 13 mai 2016 contre la CAF. Le jugement a été rendu le 10/06/2016 ainsi le Tribunal a annulé la requête de la CAF. Cela nous a été notifié par lettre recommandée le 11/06/2016 (réception). Le 21 Juillet 2016 j'ai contacté le Tribunal Administratif pour savoir si la CAF avait fait appel, on me dit que non aucun appel enregistré. Sauf que le greffier s'est rendu compte que le courrier envoyé à la CAF avait été fait en envoi simple et non recommandé. Sans nous avertir il a envoyé une lettre recommandée à partir du 21/07/2016 à la CAF et du coup le délais d'appel pour nous devient de plus de 3 mois. En ont-ils le droit et quel recours contre ce système abusif ?
Merci.
Dernière modification : 12/08/2016