Execution d'un jugement sous astreinte

Publié le 14/11/2018 Vu 796 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/11/2018 11:16

Bonjour

J'ai gagné en première instance devant le TA contre mon administration. Celle ci a fait appel mais n'a pas exécuté le jugement bien que l'appel ne soit pas suspensif. Ma question est la suivante : Si je demande l'exécution de ce jugement avec application d'une astreinte (100€/jour de retard)et que mon 1er jugement est annulé en appel (ce dont je doute) aurais-je à rembourser l'astreinte à mon administration ? Merci de vos réponses.

Modérateur

14/11/2018 13:54

Bonjour,
sauf si le jugement prévoit l'exécution provisoire, l'appel est suspensif.
si le jugement prévoit l'exécution provisoire, votre administration doit l'exécuter.
si le jugement ne prévoit pas d'astreinte, je ne pense pas que vous puissiez la demander.
bien entendu si la C.A.A. donne raison à votre administration, vous devrez rendre l'argent que vous avez reçu de votre administration.
salutations

14/11/2018 15:44

Merci de votre réponse Youris mais j'ai dû mal m'exprimer. En fait le jugement doit être exécuté vu que l'appel n'est pas suspensif mais malgré celà mon administration ne l'a pas fait. L'appel n'est pas suspensif, j'envisage donc de demander une aide à l'exécution avec application d'une astreinte de 100€/jour de retard. Mais si mon administration gagnait en appel après avoir exécuté le jugement devrais je rembourser les jours d'astreintes ? J'espère m'être faite comprendre :)

Modérateur

14/11/2018 18:33

si votre jugement prévoyait l'exécution provisoire, il me semble que l'appel (à confirmer) par votre administration ne sera possible que si le jugement est exécuté donc que votre administration paie ce qui est mentionné dans le jugement.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2497
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter