exploitation d'un terrain agricole

Publié le 17/11/2008 Vu 3182 fois 1 Par
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13/11/2008 18:44

je suis une eurl avec une autorisation de criblage sur mon terrain agricole delivre par la prefecture depuis 2004,je suis aujourd'hui devant mr le procureur,par les services de la dde ainsi que la mairie de mon village,qui m'oblige a cesser toutes activite,en sachant que je serais dans une situation de precarite.
est ce une erreur administrative que cette autorisation m'est ete accordee, est ce defendable???
merci de me repondre.

17/11/2008 10:47

Je pense que cela est plutôt à l'origine d'une infraction de votre part. Ce ne serait donc pas l'autorisation qui serait remise en cause...

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