Formulation de la demande au juge pour obtenir une injonction à fournir un document

Dans le cadre dema requête, Je souhaite obetnir du juge une injection à fournir une pièce : le défendeur est une administration qui gère les primes pour la rénovation énergétique. La pièce demandée est le cacul motivée d'une prime. Ci-dessous ma demande:

1er Objet :Demande d'injonction à produire une pièce

Dans le contexte d'un comportement délictueux du défendeur, qui appuie ses conclusions sur des déclarations mensongères dans 2 sur 3 de ses mémoires , qui ne respecte pas le principe du contradictoire en omettant d'apporter des observations sur les pièces éssentielles, afin de pouvoir terminer rapidement l'instruction, je souhaiterais que le tribunal procéde à une injonction à fournir le calcul de la prime dans le cadre d'une demande de prime faite après le 1er juiilet 2021. Je conséderais cette injontion par ailleurs comme la volonté d'engager une réparation des préjudices moraux causés par les comportements du défendeur et j'en remercierais fortement le tribunal.

Formule de politesse? Existe-t-il une formule spéciale? Dernière modification : 05/02/2023 - par jjacques71

Concernant les formules de politesse, justement, vous avez accepté les CGU...

BONJOUR donc,

Concernant les forumules de politesse vis à vis d'un juge, elles ne manquent pas...

On commence par MMadame ou Monsieur le juge

On termine par... Je vous prie d'agréer Madame ou Monsieur le juge, l'expression de ma plus haute considération... OU mes respectueuses et sincères salutations... OU avec une sincère gratitude,... OU l'expression de ma considération distinguée... Bref, les exemples pullulent !
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

Une telle demande devrait faire partie de votre mémoire en réplique et pas d'une lettre spécifique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne suis pas expert en droit administratif et je pense que vous non plus, c'est pour cela que je conseille en général en raison de la particularité de la procédure de prendre un avocat mais je sais quand même qu'une lettre envoyée directement au Juge en dehors des documents qui doivent être inclus dans l'instruction risque de n'avoir aucun effet, ce qui motive cette position c'est que la dite instruction se fait sur la base des différents mémoires et quand vous dîtes que le contradictoire n'est pas respecté, il le serait puisque vous avez la possibilité de répliquer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.