Garant solidaire sur bail commercial

Publié le 18/01/2018 Vu 841 fois 0 Par
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18/01/2018 15:54

bonjour,

J'ai reçu hier une mise en demeure de la part de mon ancien propriétaire pour un bail commercial qui ne m'appartient plus mais pour lequel je suis resté garant solidaire, ceci dit je n'ai plus rien a voir avec l'actuel occupant des lieux. j'ai signé mon bail le 05/12/14 après quelques moi d'activité et des difficultés dû a un contentieux avec l'assurance, je me vois dans l'obligation de céder mon commerce sauf que le bail court toujours et j'en suis le garant solidaire.

Aujourd'hui 3 ans ont passé, jusque la pas de nouvelle de personne ni propriétaire, ni de l’acquéreur, et voila que je recois un recommander qui explique qu'etant garant solidaire du bail, je dois la modique somme de 10 000 euros car l'actuel exploitant n'a pas payé ses loyers depuis septembre 2017.

En regardant sur internet afin de me documenter sur ce qu'il se fait en matiere de legislation a ce sujet, je tombe sur la loi pinel qui explique clairement que le statut de garant solidaire est limité dans le temps a 3 ans. Si je comprend bien je ne suis plus garant solidaire depuis le 05/12/2017.

je vous pose donc la question : ai je bien compris la loi pinel editée le 18/06/14?? suis je dans mon droit d'envoyer un courrier au proprietaire pour le mettre face a la loi qui me decharge de cette responsabilité??

Merci d'avance a ceux qui prendrons le temps de me repondre et de me faire avancer sur cette situation.

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