Bonjour,
Le RSA doit-il être considéré comme une aide sociale au sens de la loi Guigou de 2002 et peut-il entraîner à ce titre l'annulation d'une donation, par la Préfecture ? Si tel était le cas, la loi Guigou prévoit en effet que la Préfecture s'arroge alors le droit de récupérer les sommes versées en annulant la donation et en procédant à la vente des biens ou à la récupération des sommes perçues par le le ou les donataires. La loi stipule que toute demande d'une aide sociale effectuée par le donateur moins de un mois avant, ou moins de 10 ans après une donation mobilière ou immobilière auprès d'un enfant mineur ou majeur, pourra être dans ce cas révoquée d'autorité !
Un renseignement vital pour de nombreux seniors en attente de retraite et sans espoir de retrouver un emploi.
Merci de votre attention.
Meilleures salutations.
Dernière modification : 09/09/2016