hypothèque excessivement prise en garantie d'un différé de paiement de succession.

Bonjour,

Pour garantir un différé de paiement des droits de succession, le service des impôts a hypothéqué un immeuble désigné, avec la parcelle mère de celle identifiée sur la lettre d'accord. Aujourd'hui 25 000 mètres carrés sont soumis à hypothèque de premier rang pour une valeur portée sur le déclaration de succession d'environ 800 000 euros en nue propriété, pour garantir 133 000 euros de frais de succession. Notre demande de matin levée partiel et de cantonnement aux bien suffisants reste rejeté et le mediateur après 6 mois d'instruction c'est trompé sur la valeur des bien hypothéqué.

Quel recours avons nous ? Quel tribunal et avocat saisir ?



Merci. Dernière modification : 17/05/2022 - par ZED

Bonjour
Je vous invite à choisir un avocat spécialisé en droit fiscal.
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