Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, la délivrance d'un commandement à payer est l'une des conditions pour pouvoir procéder à la saisie effective du bien en cause.
Dans le cas où le propriétaire d'un tel bien est dans un autre pays hors UE, et est introuvable, et donc que le commandement à payer ne peut être délivré, que se passe-t-il ?
Faut il obligatoirement que le commandement à payer soit délivré pour poursuivre la procédure de saisie ?
Merci de vos réponses argumentées et fondées juridiquement ! :)