Indu de la caf - contestation -

Bonjour, suite aune erreur de la caf sur la situation professionnelle de la femme, il n'avait pas pris en compte son arrêt de statut d'autoentreprise alors que nous avions fournit les justificatifs et de même suite à la mise en place de leur part de la Prepare (congés parentale) alors que nous n'avions jamais demandé sa mise en place (nous n'avions pas signe le document), ils viennent nous demander de payer un indu et son même jusqu'à aller se rembourser avec un prélèvement partielle sur notre droit Cmg (paiement crèche enfant) comment puis je contester puisqu'aujourd'hui ils ne veulent pas effacer la dette suite à leurs erreurs manifeste?

Bonjour,

Une erreur n'est pas créatrice de droit...

L'art. 1302 du Code Civil précise :


Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.