Indus Apl aupres d une autre caisse d allocation famillales

Publié le 03/09/2018 Vu 1466 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/05/2017 16:18

Bonjour
j ai reçu le 24 avril dernier un avis de la caf m indiquent un indu apl provenant d'un autre département
l indu date de 26 ans.
Sur l avis il n y avait mentionner nul part le Nom de la personne qui suivait le dossier, la date de l indu et aucune mention des possibilités de recours
Il m'avertissait qu'il ferait un prélèvement mensuel sur les prestations AAH sans me préciser la somme et à partir de quelle date.
Ils ont commencer à faire le prélèvement au mois de mai
Voyant cela j ai fait un courrier de réclamation aupres du directeur de la caf qui a transmis le dossier a la cra qui a statue le 17/05 par une remise totale de la dette
A ce jour il ne m ont pas rembourser le prélèvement effectuer
Ma question est dois je continuer a les poursuivre au tribunal
Étant en surendettement je bénificie de l aide judiciaire
merci
cordialement Dernière modification : 26/05/2017

03/09/2018 08:52

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car je ne sais pas quoi faire et je suis très inquiète, voici ma situation :
- 17/11/2015 : notification de la CAF changement de mes droits à compter du 01/11/2015 272€38
- 01/12/2015 : notification de la caf changement de mes droits à compter du 01/01/2016 186€41
- 07/11/2016 : déclaration annuelle de ressources 2015 pour calcul des prestations à compter du 01/01/2017
- 08/03/2017 : notification de droit pour février 2017 - 272€
- septembre 2017 : déclaration sur place de mon changement de situation, je vis avec ma mère que j’ai à charge – déménagement – arrêt de mes droits à l’APL
- janvier 2018 : notification – arrêt de mes prestations au 31/10/2017 indu de 269€ - remise de dette accordée
- le 26/07/2018 : courrier de la CAF m’informant qu’ils ont étudié  mon dossier et que droit changent à partir du 01/08/2016 jusqu’au 31/10/2017 sous pretexte que j’exerce une activité professionnelle - indu de 4077€

Je précise que je suis allocataire de l’ASS à pôle emploi, et que je perçois l’APA (400€) dans la mesure où je garde ma mère agée de 89ans et invalide.
Je e comprends pas le courrier de la CAF dans la mesure où j’ai toujours déclaré mes revenus sans rien omettre, de toute façon la copie de la déclaration d’impôt leur est jointe.
Je suis dans l’incapacité de rembourser cette somme et de plus l’erreur vient de leur part.
Que me conseillez vous de faire ?
j’ai cru comprendre qu’il ne fallait surtout pas demander une remise de dette.
Je précise également que le courrier de juillet ne mentionne pas l’identité de la personne en charge de mon dossier, ni le détail exact des sommes que j’aurai indûment perçues

Merci par avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter