9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
sylviane51100
Bonsoir je viens d apprendre par ma caf que j ai un indus de 4000€.suite a une declaration tardive changememt de situation .declaration que j ai faite de mon propre chef sur les conseils d un ami aviser.ma question est la suivante etant donner que c est moi qui ai declaree sans qu on me le demande cette omission de declaration peut on considerer lescela comme un indus ou une fraude ? Les sanctions n etant pas les memes je prefere me renseigner avant d autant que je conteste pas l indu c est moi qui ai trop tarder.je n ai pas encore recue ma notif mais ca ne devrais plus tarder.je sait que les recours ne sont pas les memes selon que ce soit une fraude ou un indus voila pourquoi je me tourne vers vous qui etes plus caler que moi en la matiere.pourriez vous egalement m indiquer les modalites de recours . J ai l intention de me faire assister d une assistante sociale etant au rsa elle saura mieux remplir leq formulaires ainsi que l argumentation etc..je sait aussi que la caf peut proceder a une retenue sur rsa a hauteur de quel pourcentage ?
