intérêts moratoires

Bonjour,

Le département du Morbihan m'a reclamé une somme d'argent sur la succession de ma mère. La commission départementale a confirmé cette decision. Le départemnt a émis un titre exécutoire à mon encontre pour récupérer la somme. J'ai payé cette somme. J'ai fait appel à la Commission Centrale d'Aide Sociale qui à décidé que le département devait me rembourser. Le département m'a remboursé sans intérêt moratoire. J'ai demandé au Conseil d'Etat que des intérêts me soient versés. Le Conseil d'Etat a donné une suite favorable en précisant que : "Faute d'avoir versé ces intérêts à la date de la présente décision, le département ne peut être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer la complète exécution de la décision de la Commission Centrale d'Aide Sociale" et d'enjoindre le département de cette exécution dans un délai de six semaines.

Ma question est : Les intérêts moratoires sont-ils dans ce cas au taux légal simple ou au taux majoré ?

Merci d'avance de votre réponse. Dernière modification : 30/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Je présume que devant le Conseil d'Etat, vous avez été représenté par un avocat qui pourrait vous donner un avis et qu'avant ce recours une autre Juridiction s'était prononcée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.