Jargon de jugement RSI et Frais d'honoraires avocat SVP

Publié le 16/04/2017 Vu 1592 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/04/2017 10:00

Bonjour,

Je viens de recevoir le jugement concernant mon affaire face au RSI:(rien n'est définitif ils ont un mois pour faire appel)

J'ai formé une opposition à une contrainte d'un montant de 9000€, audience en renvoi (5 fois) le RSI a demandé la validation de la contrainte à hauteur de 400€ que veut dire cette phrase?

Concernant les frais d'honoraires d'avocat:

J'ai bénéficié de la protection juridique à hauteur de 650€ mon avocat à fixé son tarif de base à ce même montant, somme déjà réglée par la compagnie d'assurance.

Je lui dois les honoraires complémentaires de résultats, il est précisé dans ma convention d'honoraires je cite "L'article 700 du CPC, s'il est accordé au client (c'est le cas: 1000€), bénéficiera à l'Avocat dans son montant supérieur à l'honoraire de base"

Que veut dire cette phrase?

Dans l'attente de vous lire...

LJ Dernière modification : 17/04/2017
__________________________
Bien à vous

Lyju ;)

15/04/2017 14:24

bonjour,
le rsi demandait une contrainte de 9000€. il demande toujours une contrainte mais de 400€.

sur les 1000€ reçus, 350€ vont aller à l'avocat, 650€ à la protection juridique.

15/04/2017 18:52

Bonjour Tomrif,

J'en ai fait cette même conclusion... Reste à espérer que le RSI ne fasse pas appel de cette décision, il en aurait pour autant de frais de que de somme sur laquelle "s'accrocher" si je puis dire...

Patience...
__________________________
Bien à vous

Lyju ;)

16/04/2017 21:49

Bonsoir,

Pourquoi la protection juridique récupère les 650€ ?
__________________________
Bien à vous

Lyju ;)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter