Litige avec la CAF pour remboursement d'indus

Bonjour,

étant en litige avec la CAF qui me réclame un remboursement, suite à une première erreur de calcul de leur part, par un courrier sans aucun motif et explication ; je me permets de vous soumettre un brouillon de la lettre que je compte envoyer au Tribunal Administratif.

Toute remarque d'amateurs et experts sont bienvenues. Vous pouvez vous en inspirer pour vous au besoin.

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Objet : saisine du juge administratif suite à un litige avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) de XXX.

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Madame, Monsieur le président du Tribunal administratif de XXX.
Je soussignée XXX XXX, demeurant au XXX, ai l'honneur, par la présente, de saisir votre tribunal concernant le litige qui m'oppose à la Caisse d’Allocation Familiale de XXX (XXX) relatif à une réclamation d’indus.

I - LES FAITS

En date du 1er décembre 2018, je reçois un courrier de la CAF (production n°1) me signifiant une demande de remboursement d’un montant de 800 €, et ce, en vertu d’un trop-perçu des allocations ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE (ALS) et LA PRIME D'ACTIVITÉ (PPA), au seul motif d’un recalcul des droits et d’un changement rétroactif de ma situation depuis le 1er août 2018.
Cette décision m’est donc évidemment défavorable.

Ne comprenant pas cette décision, et ne comprenant pas le montant calculé, je me suis déplacée en agence et ai contacté la CAF afin d’en connaître davantage sur les motivations.
En même temps, la CAF prenait la décision de commencer le couvrement du remboursement sur mes autres allocations (production n° X).

N’ayant pas de réponse claire, et considérant que j’étais en droit de bénéficier de ces allocations, j’ai été obligée d’engager un recours auprès de la Commission de Recours Amiable de la CAF (production n°2) en date du [XXX].

La commission a bien reçu ma requête (production n°3) en date du [XXXX].

La commission n’a émis aucune réponse dans le délai d’un mois, qu’elle s’était imparti. Il doit donc être considéré que la demande de recours amiable a été rejetée et qu’elle n’a apporté aucune nouvelle information aux motivations premières de la CAF.

Ainsi, par la présente requête, je vous soumets mon recours dans le délai légal franc de deux mois.

II - DISCUSSION

A - Le constat d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :
Sur les vices de forme et de procédure :
Sur l'insuffisance ou le défaut de motivation de la décision querellée.

En m’appuyant sur l’Article R133-9-2 du Code de la sécurité sociale :

Article R133-9-2 du Code de la sécurité sociale
“ L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. [...] ”

Je remarque que cet article n’a pas été respecté sur plusieurs points :
- Cette demande a été produite uniquement sur la plateforme numérique. Aucune notification, ni courrier électronique ni lettre simple n’ont été produits. C’est donc par chance que j’ai pris connaissance de ce document le 11 décembre 2018, en naviguant sur la plateforme.
- Cette lettre doit préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Dans la lettre reçue, l’explication donnée est trop succincte pour s’agir d’un motif recevable. De plus, les dates et montants de versement des différentes allocations ne sont pas précisés.
- Elle ne mentionne pas l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.

Dans sa lettre, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES motive sa décision de suppression en expliquant que mes droits ont changé à compter du 01/08/2018.

D’abord, je ne comprends pas la raison de cette décision car j’ai toujours été de bonne foi et ai déclarée mes situations convenablement en temps et en heure ; et la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ne me précise pas pourquoi mes droits ont changé rétroactivement de cinq mois.

Cette décision, qui m'apparaît comme un excès de pouvoir, me prive de plusieurs ressources mensuelles, me met dans une situation financière délicate, me porte un préjudice essentiel et doit donc être regardée comme une sanction individuelle ou, tout au moins, une décision administrative qui m’est personnellement défavorable.

Il plaira au tribunal de constater que cette décision ne comporte aucune information ou motivation qui permette de comprendre le sens de ce qui est, pour moi, une véritable sanction.

Du fait de l’absence de toute motivation ou explication de cette décision administrative individuelle et défavorable, celle-ci doit donc être regardée comme illégale car contraire aux dispositions de la Loi.

En conséquence de ce qui précède, je demande au tribunal administratif de bien vouloir reconnaître l’existence d’un doute sérieux quant à la décision attaquée.


III - CONCLUSION


Par ces motifs, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, je conclus qu’il plaise au Tribunal Administratif de céans de bien vouloir :

ANNULER la décision rendue par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES en date du 1er décembre 2018 me réclamant le remboursement d’indus.

CONDAMNER la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES à me verser la somme de 1000 (mille) euros en réparation des troubles causés par l’administration dans mes conditions d’existence : pour préjudice moral. En effet vous pourrez apprécier le stress engendré par cet excès de pouvoir, ainsi que le temps dépensé à l’étude du droit afin d’instruire le recours amiable et cette requête ;

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à XXX le XXX

-------------------------------------------------- Dernière modification : 06/03/2019 - par globuloz

Bonjour
Avez vous préalablement contacté le médiateur ?

Bonjour,

oui nous avons contacté le médiateur sans issue favorable.
Toutefois le recours au médiateur n'est pas obligatoire pour saisir le Tribunal, alors que le recours à la Commission de Recours Amiable (CRA) l'est.

Que pensez-vous de ma lettre ? Est elle correctement motivée ? Ai-je utilisé le bon moyen juridique ?

Cordialement,

bonjour, je dois faire un courrier en AR similaire au vôtre et je vais me baser dessus, je suis totalement novice mais je le trouve trés bien. J'en profite pour demander s'il y a une convocation physique et si il est obligatoire de se présenetr et de se défendre à l'oral ? je suis mal à l'aise avec cela. Merci.

Bonjour !

Allez-y, prenez en inspiration. Les CAF ont l'habitude d'envoyer ce genre de courriers pour voir qui voudra bien payer, et ainsi montrer leur performance à récupérer des sous. Malheureusement, ce sont toujours les petites gens qui payent...

Le déroulement devant le tribunal administratif est expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2479 (il n'est pas obligatoire de vous présenter, et je pense qu'il suffit de répéter ce que vous avez écrit).

merci beaucoup pour votre réponse. J'aurai aimé pouvoir vous renseigner d'un point de vue juridique.

Bonjour,



Vous vous adressez au tribunal administratif TASS, je suppose mais depuis le 1er janvier 2019, il n'existe plus et c'est le Tribunal de grande instance qui est désormais l'interlocuteur pour régler ces affaires. Donc ma question reste d'actualité, est on obligé d'aller se défendre seul à l'oral ? merci. votre lien date de 2017.

Je ne saurai pas vous répondre malheureusement. Le greffe du tribunal administratif de ma ville a bien enregistré ma requête contre la CAF. Et concernant le déroulement exact, je ne sais pas non plus, je pense qu'il n'y a pas besoin dire quelque chose à l'oral puisque tout est écrit et que l'affaire est simple.

Bonne journée !